J.O. Numéro 287 du 11 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18667

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Arrêté du 27 novembre 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI9801025A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 novembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation Manosque-Entrecasteaux, objet de la demande d'avenant no 4 à la concession de transport de gaz no 31 « artère de Provence » sur le territoire des communes de Saint-Julien, La Verdière, Varages, Pontevès, Tavernes, Cotignac et Entrecasteaux, dans le département du Var, et de Manosque, Valensole et Gréoux-les-Bains, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Pontevès, Cotignac, Tavernes et La Verdière, dans le département du Var, et de Manosque, Valensole et Gréoux-les-Bains, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, conformément aux documents annexés audit arrêté (1).
Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.

(1) Ces plans et documents peuvent être consultés dans les services des préfectures du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, ainsi que dans les mairies des communes intéressées.